Rappel du statut de SARL, de ses avantages et de ses inconvénients…
Pour rappel une SARL (Société A Responsabilité Limité)est une forme de société à vocation commerciale dont la principale singularité réside dans le fait que la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports ; c’est la forme de société la plus répandue en France.
Toute activité économique peut être exercée avec le statut de SARL mais certains secteurs d’activité lui demeurent interdits comme débits de tabac par exemple
La SARL doit être composée d’au moins 1 personne et s’appelle alors une EURL.
Pour créer une SARL, il n’y a pas besoin d’avoir un capital plancher et le montant sera fixé librement dans les statuts ; cependant, à tout instant, il est possible d’effectuer des apports en nature, en industrie et en numéraire.
Son organisation
La SARL peut donc être gérée par une personne au moins sinon par plusieurs, qu’elles soient des personnes physiques. On parle alors d’associés.
La SARL s’articule autour de statuts définis au préalable : toute décision de la SARL, y compris sa structure, peut être révocable à tout instant par décision par les associés représentant 51% des parts sociales, soit lors d’une assemblée générale, soit par décision de justice. Tous les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés et inscrits dans les statuts.
Son fonctionnement
Aucune disposition légale ne régit la rémunération d’un gérant de SARL : la rémunération du gérant de SARL n’est pas obligatoire. Ainsi, lors de la création d’une SARL, le gérant peut exercer ses fonctions gratuitement (d’autant plus facilement s’il est associé majoritaire).
De même, s’il possède 50% du capital ou moins, il bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale tandis que s’il détient 51% du capital ou moins, le régime de santé change : il est alors soumis à celui des travailleurs non-salariés.
C’est le dirigeant qui s’occupe de la gestion des tâches et de leur répartition mais il peut aussi opter pour un système de cogérance. Le salaire du dirigeant est fixé en fonction de la décision des associés faisant suite à une assemblée générale.
Les associés, quant à eux, ont un droit d’information sur l’évolution de l’entreprise. Ils peuvent également participer aux assemblées.
La vente des parts sociales, ainsi que les donations de ces dernières, doivent être constatées et rédigées par écrit, elles sont soumises à l’accord de tous les autres associés, on parle alors d’un agrément.